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selon la législation française

См. также в других словарях:

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  • législation — [ leʒislasjɔ̃ ] n. f. • 1361, rare av. 1721; bas lat. legislatio 1 ♦ Vx Droit, pouvoir de faire les lois. « le droit de législation » (Rousseau). 2 ♦ Ensemble des normes juridiques dans un pays ou dans un domaine déterminé. ⇒ 3. droit, 1. loi. La …   Encyclopédie Universelle

  • FRANÇAISE (LANGUE) — Pour rendre compte de l’évolution d’une langue, le linguiste distingue traditionnellement deux sortes de facteurs: des facteurs internes, c’est à dire des mécanismes de changements proprement linguistiques, dus aux modifications et au… …   Encyclopédie Universelle

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  • Législation — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit …   Wikipédia en Français

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  • Législation de la fête parisienne — Instructions de police pour la renaissance du cortège du Bœuf Gras en 1896[1] …   Wikipédia en Français

  • Législation environnementale — Droit de l environnement Le droit de l environnement et le droit à la conservation de l environnement[1] a pour objet l étude ou l élaboration de règles juridiques concernant l utilisation, la protection, la gestion ou la restauration de l… …   Wikipédia en Français

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